"Projet de loi-cadre sur le logement : Les propositions du réseau Orpi"
lundi 11 février 2013 à 18h04
Un billet de Bernard Cadeau, président d'Orpi, qui fait part de ses propositions avant l'élaboration de la loi-cadre sur le logement.
Bernard Cadeau, président dOrpi (©dr)Lors de mon entrevue du 31 janvier dernier avec Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, j’ai réaffirmé la position d’Orpi. Notre enseigne, en tant que premier réseau d’agences immobilières en France, a vocation à contribuer au débat lancé par son ministère en prévision des futurs projets de loi, et en particulier de la loi-cadre sur le logement. Prévue pour l’été prochain, elle devrait reprendre trois lois majeures réglementant le secteur, à savoir la loi de 1989 sur les rapports locatifs, la loi Hoguet sur la profession, ainsi que la loi de 1965 sur les copropriétés.
Pour apporter notre pierre à l’édifice, nourrir les réflexions et faire bouger les lignes, j’ai présenté à la ministre les propositions de la coopérative, concernant notamment les deux volets suivants : le statut de bailleur privé et l’équité entre le neuf et l’ancien. Rappelons que ces propositions sont issues des 12 propositions pour sortir de la crise et réconcilier les Français avec le logement, éditées en avril 2012 par le réseau ORPI.
Proposition N°1 : Instaurer un statut de bailleur privé, pilier du rapport locatif
ORPI salue la proposition actuelle portée par le ministère sur l’instauration d’une garantie universelle du paiement des loyers, que le réseau avait lui-même appelé de ses vœux en avril dernier.
Il convient cependant de veiller à ce que l’effort soit partagé entre les parties, et ne repose pas uniquement sur la personne du bailleur. Il est en effet important de ne pas créer une mesure qui pourrait s’apparenter à une « taxe supplémentaire », potentiellement dissuasive pour l’investissement locatif.
Bien au contraire, pour soutenir l’offre de logement, la coopérative estime qu’il faut encourager les bailleurs et leur offrir une protection efficace en cas de défaillance du locataire. Ainsi, afin de sécuriser les parcours vers le logement, ORPI en appelle à un système assurantiel pr ...
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