Encadrement des loyers : Dernière ligne droite avant l'application
lundi 23 juillet 2012 à 12h43
Le décret sur l’encadrement des loyers à été publié samedi au Journal officiel. Il pose les conditions d’application de cette mesure d’urgence, qui entrera en vigueur pour une durée d’un an.
L'encadrement des loyers sera appliqué pendant 1 an (©dr)Désormais, on sait tout sur le décret relatif à l’encadrement des loyers, publié le 21 juillet dans le journal officiel. La mesure concernera bien les propriétaires et locataires des 38 agglomérations dont la liste est connue depuis la semaine dernière. Pour rappel, le décret sera appliqué dans des villes « retenues à partir de critères objectifs », toutes situées dans des « zones géographiques où des tensions anormales du marché locatif sont constatées ». A savoir l’ensemble des communes situées dans une agglomération d’au moins 50 000 habitants, où les loyers ont progressé de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2010 et où le mètre carré se négocie aujourd’hui à plus de 11,1 euros en moyenne. La loi sera appliquée pendant une durée d’un an à partir du 1er août prochain. Ceci, dans l'attente d’une loi-cadre sur le logement, comportant des dispositions sur les loyers, qui devrait arriver début 2013.
L'IRL comme garde-fou
Le loyer des logements qui font l’objet d’un renouvellement de bail, mais aussi de ceux qui sont remis en location après une période de vacance, ne pourra plus dépasser l'indice de référence des loyers (IRL) fixé par tous les trois mois par l'Insee. Pour le moment, seuls les loyers en cours de bail étaient concernés par cette restriction. L’application à la lettre du décret et donc le contrôle de l’encadrement des loyers ne sera pas chose facile pour les nouveaux locataires : le propriétaire ne sera pas obligé de leur fournir le montant du loyer payé par le précédent occupant.
Les dérogations prévues
On savait par ailleurs que des exceptions à cette règle d'évolution des loyers étaient prévues. Le décret précise que :
- -Lorsque celui payé par le précédent locataire est « mani ...
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