"Réquisition des logements vacants : de l'idéologie pure"
lundi 17 décembre 2012 à 14h43
Tribune de Denys Brunel, président de la chambre des propriétaires, association nationale de défense et de services pour les propriétaires et copropriétaires.
Denys Brunel, président de la chambre des propriétaires (©dr)La seconde version du projet de loi Duflot vient d'être votée à l'Assemblée Nationale, avant d'être examinée lundi en séance publique par le Sénat. La disposition relative aux réquisitions a été au passage assouplie par la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement elle-même: en l'état actuel du texte, qui ne devrait pas changer (les nombreux amendements de l'opposition ont bien peu de chances d'aboutir...), un propriétaire a vingt-quatre mois pour engager les travaux nécessaires à la location et louer effectivement son bien. A quoi sert cette mesure ?
Je constate d'abord qu'elle ne satisfait personne: certaines associations de mal-logés ont fustigé le rallongement à deux ans pour mettre un logement en état d'être loué, comme certains parlementaires de la majorité l'ont fait aussi. En face, les députés libéraux, Benoist Apparu en tête, ont dénoncé l'inanité d'une mesure qui par le passé n'a jamais été utilisée avec succès. Au bout du compte, la ministre s'est abritée derrière des précautions constitutionnelles, son texte ayant été une première fois invalidé, pour justifier la forme de cette disposition, s'engageant à réquisitionner dès cet hiver. Au demeurant, en professionnel, je trouve que le texte est singulier: il ne faut pas deux ans pour remettre un logement en état, et tout se passe comme si le gouvernement avait voulu atténuer la mesure, sentant qu'après tout elle demeurera théorique. Soit elle est justifiée et porteuse d'efficacité, soit elle ne l'est pas. Tout cela manque notoirement de clarté.
De quoi s'agit-il en réalité ? On voit bien déjà que le gouvernement a visé la vacance dite spéculative des investisseurs institutionnels, et non des particuliers, qui se déguise en vacance technique, c'est-à dire motivée par le besoin de travaux d'habitabilité ou de confort. Une fois encore, pourquoi ne le dit-on pas haut et fort, en laissant croire que les particuliers sont concernés ? Car enfin, va-t-on sanctionner de la confiscation de son bien un bailleur qui n'a pas les moyens de remettre son logement en état ? Il ne saurait en être question. Cette situation existe, elle est même fréquente: la rentabilité de l' Lire la suite sur LaVieImmo.com
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