Du neuf dans le dispositif "Malraux"
lundi 27 août 2012 à 16h15
Un décret publié le 25 août précise les pièces à fournir lors de la déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôts dite « Malraux », qui concerne la restauration totale de certains immeubles bâtis.
Nouvelles obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction "Malraux" (©Fotolia)Le dispositif Malraux s'assortit de nouvelles obligations déclaratives : depuis le 1er janvier 2009, celui-ci ouvre aux contribuables la possibilité de déduire de leurs impôts les dépenses engagées pour la rénovation d’un immeuble ancien situé dans un secteur sauvegardé, un quartier dégradé ou encore une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
L'article 199 tervicies du code général des impôts indique tous les particuliers souhaitant en bénéficier doivent désormais fournir au fisc une « note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration », qui comporte une série d’éléments. Attention, ils sont entrés en vigueur le 26 août :
- - L’identité et l’adresse du contribuable ;
- - L'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- - La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration ;
- - La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ;
- - L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
- - Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement ;
- - L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, ...
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