Dalo : Le comité de suivi demande un "rappel à la loi" à Hollande
mercredi 28 novembre 2012 à 15h58
Le président du comité de suivi de l’application du droit au logement opposable, a remis mercredi à François Hollande son 6ème rapport sur l’application de la loi Dalo. le constat : après 5 années d’application, le dispositif est loin de donner les effets escomptés.
Le Dalo, (encore) inégalement appliqué (©dr)Un « rappel à la loi ». C'est ce que demande sobrement au chef de l'Etat l'autorité en charge de suivre l'application du dispositif Dalo, institué par la loi du 5 mars 2007. Un droit qui peine à être appliqué, alors que pas moins de 50 000 familles reconnues prioritaires au Dalo sont en attente d’un relogement en France.
Le constat ne change guère d’une année sur l’autre. « Trop souvent le renoncement s’insinue : on pose en préalable qu’il ne serait pas possible de reloger tous les prioritaires Dalo, se dispensant ainsi d’en chercher les moyens », expose le 6ème rapport remis par Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi du Dalo et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.
En quelques chiffres, le Dalo, c’est 7 000 recours annuels, 59 % provenant de la seule Ile-de-France. 88 % des recours visent à obtenir un logement et 12 % un hébergement, cette dernière part étant « en diminution », selon le rapport. La plus grande part des demandes émane de familles monoparentales (34 %), tandis que seulement 6 % provient de couples sans enfant. Inégalement appliqué, le dispositif recense 27 500 foyers prioritaires en Ile-de-France. Or, « au plan national, les relogements représentent 50% des décisions favorables ; en Ile-de-France, il ne représente que 33,6 %, conséquence de cette chute, le retard de relogement s’accroît ». Les décisions d’hébergement n’atteignent pour leur part que 29 % des décisions favorables prises par les commissions de médiation.
Freins au relogement
Expulsions avant l’heure, difficile relogement dans le parc privé conventionné, flou dans l’attribution de logements sociaux… Les écueils rencontrés par les éligibles au dispositif sont nombreux. Ainsi, des expulsions ont eu lieu, « essentiellement à Paris », avant que le relogement du prioritaire n’ait été acté, déplore le rapport. En dé ...
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